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Qui est propriétaire en cas d’usufruit ?
Qu’ est-ce que le démembrement de l’immobilier ? Légalement, le démembrement de la propriété consiste à diviser le droit de propriété en deux droits différents : d’une part, la simple propriété du propriétaire nu et, d’autre part, l’usufruit de l’usager. Donc, il s’agit de résoudre certains éléments de propriété et de les transférer à une autre personne. La propriété nue est le droit de disposer de la propriété dans une certaine mesure. Quant à l’ususufruit, une loi immobilière temporaire, elle permet de jouir de la propriété, c’est-à-dire de l’occuper ou d’en tirer un revenu locatif, mais le fardeau de préserver sa substance. […]
Comment enlever un nom sur un acte de propriété ?
Plusieurs raisons peuvent amener un propriétaire à supprimer une autre personne d’un titre. Bien sûr, le divorce est un. De même, certains parents achètent des appartements ou des maisons pour leurs enfants. Si le solde est finalement payé, il est temps de se retirer du titre. Si le bien est finalement acheté par deux personnes distinctes sans famille, il peut arriver que l’une des personnes soit également obligée de démissionner pour des raisons de l’accord. Quelle que soit la situation, vous avez besoin de la pleine coopération de l’autre partie. Appelez un professionnel Pour ce type de transactions, vous aurez […]
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Pour rappel, l’achat d’une assurance d’emprunteur auprès des banques est nécessaire pour l’octroi d’un prêt immobilier. Cette couverture assure la continuité du paiement des délais en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Découvrez ce que vous pouvez savoir sur la violation du contrat d’assurance de l’emprunteur. Pourquoi annulez-vous son assurance crédit ? Il y a plusieurs raisons pour les emprunteurs de mettre fin à leur police d’assurance crédit immobilier. Cette modification peut être apportée afin de réduire le niveau des contributions, de tenir compte d’une nouvelle situation ou d’obtenir des garanties plus efficaces. Il est important de se rappeler […]
Qui doit présider une assemblée générale ordinaire ?
La loi de 1901 sur les associations laisse une grande liberté à la gestion et à l’organisation des associations. La préparation des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale n’est pas exigée par la loi. Ce sont les lois qui le prévoient dans la grande majorité des cas. Il en va de même pour le report ou la non-inscription de ces protocoles dans un registre (« registre de décision », à ne pas confondre avec les « registres spéciaux »). En particulier, les assemblées générales d’une association peuvent être convenues : — Composition de nouveaux membres — Approbation des comptes annuels, des […]